que le premier juge et Seigneur qui aura la première sentence ne pourra plus intervenir dans le jugement d’appel, ni être appelé pour aucune chose ayant trait au procès ou à la cause par lui jugée ; et la sentence rendue en appel par lesdits seigneurs, vaudra, tiendra, sera valide et ferme ; et d’icelle, on ne pourra plus faire appel ni élever réclamation contre, devant aucun magistrat ; elle prendra valeur de chose jugée.

3° Ont encore statué et ordonné qu’aucun d’eux, lesdits seigneurs, ne pourra avoir , de n’importe quel jugement, plus d’une voix, nonobstant toute procuration qu’il aurait ou qui lui aurait été donnée par lesdits autres Seigneurs, dans un jugement se retrouveraient  ou seraient en désaccord dans leur sentence, (1) et ne pourraient  et ne pourraient convenir entre eux d’une personne de confiance impartiale pour tels jugements ou sentences, ils devront appeler le Chancelier commun, lequel, avec une voix seulement, interviendra comme juge dans cette cause ; et la sentence ayant retenu la moitié des voix sera valide et retenue  contre les sentences  rendues par lesdits Seigneurs ou par l’accord de la majorité d’entre eux, personne ne pourra faire appel ni élever réclamation ; elles devront rester valides et fermes  pour toute la suite des temps.

4° Ont encore statué et ordonné ceci : quand de vassal à vassal d’un même Seigneur, il y aura eu rixe et querelle, s’il s’en suit des coups, blessures sanglantes ou mort d’homme, en ce cas le délinquant sera poursuivi, condamné et puni, ou absout et libéré par son propre Seigneur ; mais, s’il arrivait qu’un vassal (ou plusieurs) desdits Seigneurs vienne à frapper, et que ce fut avec effusion de sang, ou même

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