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Je ne pense pas cependant que l’art. 17 du titre 2 du senatus consulte qui dit que les biens des amnistiés, etc., etc., puisse regarder Jean-Paul Lascaris, émigré, qui étant décédé sans être rayé ne peut se présenter pour être amnistié, ou il faudra une radiation particulière, ainsi que je le désire pour ma famille. C’est ce qui fait que mon arrêté du 10 ne porte pas expressément sur la partie de ses biens quoique les propriétaires de l’évêché, l’aient désignée exclusivement.

 

Arch. Dép. – M 20.

 

Un certificat d’amnistie fut délivré par le Grand-Juge en faveur de Jean-Paul- Lascaris, le 18 Frimaire et un arrêté du préfet en date du 22 Pluviôse an XI leva le séquestre apposé sur ses biens.

Arch. Dép. K 6 f° 19.

 

Pièces VII

Le préfet au ministre de l’Intérieur.

                             7 Prairial an 10 (25 Mai 1802).

 

 

          Cit. Ministre,

 

Par la lettre que j’eus l’honneur de vous adresser le 11 Floréal sur la situation politique de ce département et celle que j’ai écrit le 4 courant au ministre de la Police générale, dont je vous ai envoyé copie, vous êtes convaincu de la nécessité des mesures et du changement que je propose, surtout à l’égard du Cit. Mainssonnat, directeur de l’enregistrement et domaines nationaux qui ne perd pas une occasion de m’entraver. Conformément à vos intentions manifestées par votre lettre du 24 Germinal et à celle du Ministre des Finances j’eus l’honneur de vous écrire le 14 Floréal

Que m’étant occupé de procurer une maison convenable pour loger l’évêque, j’avais reconnu qu’il était impossible d’en trouver que le fut autant que l’ancien évêché qui, quoi que vendu, était offert par les acquéreurs en échange de deux terrains nationaux dont j’allais faire faire l’estimation ; pour accélérer le résultat de cet échange, si, comme je le présume, il a votre approbation, j’avais pris en conséquence un arrêté le 10 pour que le directeur de l’enregistrement nommât un expert qui, concurremment avec celui désigné par le propriétaire de l’évêché procéderait à l’estimation des objets à échanger, vous verrez citoyen ministre par la copie ci-jointe des deux lettre que m’a écrit le Citoyen Mainssonnat, que dans l’une il s’est refusé aux dispositions de mon arrêté sous des prétextes qui ne sont que pure illusion, et que dans l’autre, sur le fait, il a prétendu que les objets proposés n’étaient pas aliénables.