A l’article 16° : Nous atténuons et modifions le présent article comme suit : chaque fois que les populations se sentirons opprimées, outre les recours ordinaires en justice, que la route leur soit ouverte, et en toute sécurité, pour pouvoir recourir à l’Illustrissime Gouverneur et aux Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio, en tout temps, afin d’obtenir réparation pour les abus et violences éventuellement subis; et au cas ou la sentence serait la peine capitale ou la mutilation d’un membre, qu’en ce cas l’appel suspende l’exécution.

A l’article 25 : Nous réduisons la peine de la confiscation du fief ; à la place, réformant ledit article, nous ordonnons ceci : les Feudataires coupables des délits mentionnés à cet article seront condamnés selon la nature de ces délits, jusqu’au dernier supplice et à la confiscation. des biens inclusivement, avec la clause suivante : au cas ou les­dits N.N. Feudataires seraient à l’avenir bannis pour les délits commis dans les cas prévus, ils ne pourront être relevés du bannissement s’il ne s’est pas écoulé cinq ans depuis l’observation de celui-ci, même au cas où ils obtiendraient le pardon de la partie offensée.

A l’article 26 : Nous déclarons et concédons que lesdits N.N. Feudataires pourront demander aux populations animaux et autres semblables présents seulement à l’occasion des mariages et de l’hébergement des officiers et Magistrats du Sérénissime Sénat ; mais ils ne pourront contraindre en aucune façon les populations à les leur donner ; l’offre devra être spontanée et volontaire. Ainsi, dans un soucis d’amélioration, nous apportons réformes, aggravations, atténuations, changements ; et nous proclamons tout ce qui vient d’être dit ; la sentence, dans son ensemble et chacune de ses parties est confirmée, réserve faite de modifications ci-dessus ; et nous ordonnons que le tout

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