26° A l’occasion des mariages des Feudataires ou de leurs fils, filles, parents, amis ; pour les naissances ou baptêmes d’enfants, pour des raisons de repas, logement ou toute autre occurrence, les populations ne seront point tenues de rien donner aux Feudataires ; et à ceux-ci il est interdit de rien exiger, sous les peines les plus graves, laissées au jugement des Illustrissimes Gouverneurs.

27° Les Feudataires ne pourront obliger les populations à mettre à leur service les chevaux, juments, bêtes de somme, bœufs et autres animaux de charroi, ou à taire des transports ou des chevauchées contre leur volonté, au temps où eux, les gens, en ont besoin pour leur propre service ; et en dehors de ces périodes et besoins, quand les Feudataires voudront utiliser animaux et personnes des gens du peuple, ils peuvent le faire en leur payant promptement une juste rétribution; et si, en ces matières surgit quelque différend entre Feudataires et populations, en ce cas les Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio auront à en connaître et à en juger ; il ne sera pas non plus permis aux Feudataires ou à leurs officiers ou Intendants d’obliger les gens à travailler à leurs fabriques, travaux, possessions ou autres ouvrages, sauf si derniers y consentent librement, et moyennant juste rétribution ; et là encore, les Juges appelés à en connaître seront lesdits Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio.

28° Obligation sera faite, tant aux Feudataires qu’aux populations, d’avoir les poids et mesures, de toute nature et qualité, portant la marque d’Ajaccio ; et en plus de la marque, les mesures devront avoir absolument la même forme que celle de la ville d’Ajaccio, sons peine de graves sanctions, laissées à l’appréciation des Illustrissimes Gouverneurs ou des Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio.

 

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