avaient pris les devants et entendu les causes déjà ; lesdits Illustrissimes Gouverneurs et Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio seront chargés de punir sévèrement lesdits délits, dommages, offenses et mauvais traitements survenus de quelque manière que ce soit entre Feudataires et populations, comme il est dit ci-dessus.
24° Toutes les quêtes ou demande d’argent interdites par les statuts, faites à n’importe quel titre, occasion, prétexte, même religieux ou pieux, il est bien entendu qu’elles restent entièrement prohibées, tant aux populations qu’aux Feudataires et à leurs fils ou parents et à leurs Juges, sous les peines prévues par les statuts.
25° Afin que les populations qui, à un moment où un autre, auraient
été victimes d’une quelconque vexation de la part des Feudataires, -ce qui on
l’espère, ne se produira pas- afin que ces populations puissent recourir
aux Illustrissimes commissaires ou aux Illustrissimes Gouverneurs, pour se
taire rendre justice, sans crainte de subir d’autres vexations, il est proclamé
ceci : au cas ou telle ou
telle personne, pour avoir eu recours aux-dits Illustrissimes Gouverneurs ou
Illustrissimes Commissaires, serait victime de vexations de la part des
Feudataires agissant par eux-mêmes, ou faisant agir des tiers en leur nom, ou
pour leur compte, vexations relevant de la compétence des Illustrissimes
Gouverneurs, les Feudataires, en ce cas, ladite proclamation une fois faite,
encourent la peine de la dévolution et confiscation de leur part de
fief ; les Illustrissimes Gouverneurs pourront et devront leur infliger
cette peine ; et si c’étaient les fils des Feudataires qui eussent mal
traité les populations pour la raison susdite ils seraient, une fois faite la
susdite proclamation par l’Illustre Gouverneur, déchus de leurs droits de
succession et déclarés tels par les Illustrissimes Gouverneurs.
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