sur un point violé le droit de ces coseigneurs, si l’on songe que ledit Illustrissime Seigneur Commissaire ne peut s’ingérer dans les sentences, provisions ou arrêts faits par ce Lieutenant féodal, tandis que les susnommés, cités devant ledit Lieutenant, avaient droit de recours, non pas à la cour d’Ajaccio mais bien aux Seigneurs Feudataires ; ainsi ces derniers, voyant qu’on a passé outre à leurs privilèges, ont fait ce recours à votre Excellence, pour qu’elle veuille bien ordonner audit Seigneur Commissaire de n’avoir pas à s’ingérer dans la cause ou les causes des susdits Giuseppe Michele Pianelli et Giuseppe Maria Istria, à propos duquel recours Votre Excellence a bien voulu m’adresser sa bienveillante note, pour que je m’informe et que je lui fasse un rapport sur les droits desdits Magnifiques Feudataires ; et pour cela, après avoir vérifié que leurs privilèges sont bien authentiques, j’ai constaté que dès l’année 1617 fut pris un décret du Sérénissime Collège, dont les termes sont les suivants : Pour les Feudataires d’Istria est approuvé le rapport de l’Illustrissime Office de Corse, à savoir qu’ils sont eux-mêmes juges en première instance dans toutes les causes, selon la sentence du Magnifique Giorgio Centurione, édictée en l’an 1614, le 11 et le 14 mai, reçue par le sieur Antonio Assereto (1), et que, dans la ligne, il fut écrit là-dessus en 1634 à l’Excellentissime Gouverneur d’alors et à l’Illustrissime Commissaire d’Ajaccio, pour l’observation du décret ci-dessus, et comme on le voit par le décret des Illustrissimes Seigneurs Syndicataires, le 29 mai 1655, et par le rapport du Magnifique Raffaele della Torre, «Jurisconsulte», lequel fut approuvé on 1634 par l’Excellentissime Magistrat Gouvernant ce royaume ; comme il ressort pleinement de tout cela, pour toutes les causes civiles et criminelles, c’est le Lieutenant d’Istria qui est juge, et en premier appel, les Seigneurs Feudataires ;

(1) Voir ci-dessus, p.13, « décret » N.T.D.

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