le susdit Seigneur Commissaire ne pourra recevoir l’appel susdit réservé exclusivement aux Seigneurs Feudataires, ni faire non plus opposition; voilà pourquoi, étant données ces raisons, je serais d’avis que Votre Excellence devrait ordonner audit Seigneur Commissaire d’éviter de s’ingérer dans cette affaire, mais devrait la renvoyer audit Lieutenant, afin que, si les susdits Notaires Giuseppe Michele Pianelli et Giuseppe Maria Istria ont été maltraités par ce dernier, ils puissent recourir aux Seigneurs Feudataires ; et au cas ou les sus­dits ne rendraient pas promptement justice, ils puissent recourir rapidement ou à ce suprême Tribunal ou à celui d’Ajaccio ; d’autant plus qu’en cette affaire on a aucune décision véritable : simplement le Lieutenant avait fait convoquer les susnommés Giuseppe Michele Pianelli et Giuseppe Maria Istria pour qu’ils portent leurs livres notariaux à son Tribunal ; et au reçu de l’ordre, au lieu de s’exécuter, eux firent recours au Tribunal d’Ajaccio, d’où vint l’opposition susdite.

Quant au bras de justice demandé par lesdits Feudataires pour l’exécution de leur droit de juridiction, je ne puis rien signaler  à Votre Excellence qu’une lettre du Sérénissime Trône écrite à ce Seigneur Commissaire d’Ajaccio dans laquelle il lui prescrit ceci : Sur l’instance des Feudataires d’Istria et des autres coseigneurs, il doit accorder le bras de justice pour l’exécution des condamnations prononcées par leur Lieutenant pour les délits commis dans cette juridiction féodale, comme c’est dit de façon plus diffuse dans la lettre déjà citée du 14 décembre 1604.

Par conséquent il me semblerait juste que, si demande il y a desdits Seigneurs Feudataires pour réclamer le susdit bras de justice, celui-ci devrait leur être accordé, ou par Votre Excellence ou par

 

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