-60­

 

sera remboursée au trésor public sur les centimes additionnels destinés à pourvoir aux dépenses variables du département.

Collationné à l'original par nous Président (et Secrétaire) du Corps législatif.                                               .

A Paris, le vingt-neuf Ventôse an douze de la République.

FONTANES,   Président.  - N.  C.  GOLZART,

                        LOMBARD,   HUOP,     Joseph OLBRECTCH,

                                 Secrétaires.

Soit la présente Loi revêtue du sceau de l'Etat insérée au Bulletin des Lois, inscrite dans les registres des Autorités judiciaires et administratives, et le Grand-juge Ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication.

A Paris, le 9 Germinal an douze de la République.

                      Signé : BONAPARTE, premier consul.

                      Contresigné : le secrétaire d'Etat:

                      HUGUES B. MARET


 

et scellé du sceau, de l'Etat,

Vu le Grand-juge, ministre de la Justice:

                                                    Signé: REGNIER.

                                                    Pour copie conforme,

Le Ministre des Finances,

Signé: GODIN.

            Pour copie conforme,

Le préfet des Alpes-Maritimes :

        DUBOUCHAGE.

Arch. Dép. - N 1 et N 6. Ce décret fut transmis au Préfet Du Bouchage qui dans l'état des dépenses à faire par le Département pour l'an XIII, envoyé le 19 Germinal an XII au Président du Con­seil Général, comprit 25.000 francs à rembourser par le Département à l'État pour acquisition de l'Evêché par voie d'échange. Le 30 (germinal an XIII, le Préfet rappe1ait au Conseil Général qu'il de­vait s'occuper du remboursement des 25.000 francs dus à l'État pour l'évêché et que cette somme devait être prise sur les 4 centimes additionnels que la loi des finances autorisait les départements à s'imposer pour frais du culte et dépenses variables.

 

Arch. Dép.- N° I.