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  présents et acceptants pour eux et ayant cause les six domaines nationaux, désignés, confrontés et détaillés au procès-verbal d'estimation précité du vingt deux prairial an dix dont expé­dition en forme nous a été représentée pour être annexée aux présentes, préalable lecture que nous en avons donné aux parties à la présence des témoins soussignés.

Et en contre échange les dits sieurs Pierre Mages et Amant Spreafico cèdent et délaissent avec la même garantie ci-devant exprimée, à MonSieur Dubouchage, préfet de ce département à ce présent, et acceptant pour et au nom du gouvernement français, le palais épiscopal de Nice, avec tout ce qui eni déPend, situé rue de l'Evêché, désigné et confronté au dit procès-verbal d'estimation, et qui leur est parvenu par acte du vingt cinq fructidor an quatre, passé par l'ex-administration centrale de ce département, enregistré le deux vendémiaire an cinq dont expédition en forme a été représentée, à prendre par les dites parties ce que dessus échangé, en l'état que le tout est, et comme il se comporte et poursuit, sans pouvoir se rechercher, réci­proquement ; pour par les parties entrer en jouissance des biens qui viennent d'être échangés, et en faire et disposer à l'avenir en leurs qualités respectives en toute propriété, comme de chose propre leur appartenant.

Au moyen de quoi elles se sont dessaisies réciproquement l'une en faveur de l'autre, de tous les droits de propriété qu'elles peuvent avoir respectivement en leurs qualités sur les biens ci-dessus échangés, sans aucune soulte de part ni d'autre, voulant que chacune d'elles en soit saisie et mise en possession ainsi qu'il appartiendra, promettant, obligeant et renonçant.

Dont acte fait et passé en l'hôtel de la préfecture à Nice le vingt-deux du mois d'octobre de l'année mil huit cent sept, présents les sieurs Pierre Emanuel Roux et François Tonduti, propriétaires, tous les deux domiciliés et demeurant en cette ville, témoins requis; qui ont signé avec les, parties contrac­tantes et nous dit notaire à la minute des présentes, après lecture faite.

 

Pierre MAGES                                                                             Le préfet

                                                                                                     DUBOUCHAGE

 

Amant SPREAFICO

François TONDUTI, témoin,                                                ROUX, témoin

                                                                                    C. BEAUDOUIN, notaire.