15° Les Feudataires sont tenus à maintenir le tribunal de Justice Civile et criminelle dans un lieu commode pour toute la juridiction, avec tout ce qui est requis et nécessaire pour que cette justice puisse être administrée aux populations comme il convient. Les Juges seront mis en vacance pour cinq ans à partir du jour ou prendra fin leur mandat, mandat qui ne pourra durer plus de trois ans ; le Juge ou Lieutenant ne pourra être prorogé pour aucun temps ; et pour ladite charge de Lieutenant on ne pourra élire quelqu’un qui serait parent des Feudataires, jusqu’au troisième degré.
16° Si quelqu’un se sent lésé par quelque sentence civile on criminelle émanant des Lieutenant, Podestat ou autres officiers, il pourra en appeler, conformément à l’usage, aux Feudataires ; et s’ils estiment n’avoir pas obtenu justice ni réparation convenable de ces derniers, il pourra en pareil cas avoir recours aux commissaires d’Ajaccio ou aux Illustrissimes Gouverneurs et il devra se soumettre aux sentences de chacun d’entre eux ; il est précisé que, dans les causes criminelles, tout appel du genre de ceux cités ci-dessus suspend l’exécution.
17° Lieutenants, Podestat et autres officiers Feudataires, y compris les Chanceliers, devront se soumettre chaque année à un contrôle qui sera fait par les Feudataires ; si les populations élevaient quelque plainte contre lesdits Chanceliers ou officiers, et qu’il ne leur semble pas que les Feudataires assurent la justice, ils pourront en pareil cas réclamer auprès des illustres Seigneurs Gouverneurs d’Ajaccio, lesquels, alors, ayant instruit la question, prendront contre lesdits Chanceliers ou officiers les mesures qu’imposeront la justice et la raison ; et si lesdits Lieutenants,
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