Podestats, officiers et Chanceliers se révèlent coupables, ils pourront être privés de leur charge, et punis, en plus, conformément à la justice, mais uniquement par les Illustrissimes Gouverneurs.

118° Il est rappelé que le droit de grâce pour absoudre et libérer les condamnés au bannissement perpétuel ou temporaire, les condamnés aux galères à mort, ou à tout autre peine, appartient exclusivement au Sérénissime Sénat et non aux Feudataires ni même aux Illustrissimes Gouverneurs, car c’est là un acte qui relève exclusivement du Sérénissime Sénat, Autorité Suprême.

119° Si les Feudataires ne se mettent point d’accord pour le choix du Lieutenant on des autres officiers, c’est aux Illustrissimes Gouverneurs en fonction à ce moment qu’il reviendra de les choisir.

220° Les Feudataires ne pourront, ni eux ni leurs juges, accorder asile, aide ou faveur aux bannis, que ceux-ci l’aient été par eux-mêmes ou par les Juges du Sérénissime Sénat, sous les peines édictées par ordre de leurs Seigneuries Sérénissimes, outre les peines statutaires.

221° Pour ce qui regarde les armes interdites, on observera en tout et pour tout, tant de la part des Feudataires que des populations, les ordres et avis à la criée du Sérénissime Sénat et des Illustrissimes Gouverneurs on fonction ; pour les manquements, le droit de juger et l’exécution des sentences appartiendront aux Feudataires, mais aussi aux Illustrissimes Gouverneurs, au cas ou les délinquants seraient les Feudataires eux-mêmes, leurs fils ou leurs parents, ou si les Feudataires avaient négligé de poursuivre en justice les délinquants.

22° Il sera expressément défendu aux Feudataires, sous quelque prétexte que ce soit, de transiger pour de l’argent.

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