ou tout autre offrande sur les délits commis par les populations ou les parents des Feudataires ; pour tout le monde, il devra y avoir procès en forme légale et selon les règles de justice, sous peine d’avoir à rendre l’argent ou autres dons reçus pour lesdites transactions et en plus de payer le double à la Chambre Illustrissime, sans préjudice de toute autre peine, même corporelle, à fixer par les Illustrissimes Gouverneurs, qui auront à en connaître et à en juger.

23° Pour les dommages, injures, offenses, mauvais traitement qu’à l’avenir les populations essuieraient de la part des Feudataires, de leurs fils ou de leurs parents ou d’autres personnes agissant à leur instigation ou pour leur compte, ou de la part des Lieutenants ou officiers temporaires des Feudataires, injustices aussi bien personnelles que réelles, les populations devront pouvoir recourir librement à l’audience des Illustrissimes Gouverneurs ou bien des Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio, comme cela les accommodera le mieux ; lesquels Gouverneurs ou Commissaires seront pareillement Juges et connaisseurs des dommages injures et mauvais traitements, comme ci-dessus, que recevraient les Feudataires de la part des populations ; et pour les uns comme pour les autre, les Illustrissimes Gouverneurs demanderont au Sérénissime Sénat des pouvoirs extraordinaires, pour la procédure et le jugement ; lesdits Gouverneurs pourront conférer ces pouvoirs aux Illustrissimes Commissaires d’Ajaccio, mais pour la procédure seulement, s’ils le jugent bon ;  et lesdits Illustrissimes Gouverneurs ou les Illustrissimes Commissaires temporaires d’Ajaccio seront «connaisseurs, juges, observateurs» des susdits délits, dommages, injures, offenses, mauvais traitement des populations contre les Feudataires et les Feudataires contre les populations ;  et cela même si les Lieutenants ou autres officiers

 

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